Le 1 Janvier 2015, la délégation ministérielle à l’accessibilité à publié le Guide de l’accessibilité.

Ce guide, auquel l’ordre des pharmaciens a participé, fait suite à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances.

Les locaux des professionnels de santé ouverts aux patients sont des établissements recevant du public (ERP) au sens du code de la construction et de l’habitation.

Dans le cadre d’une acquisition, d’un transfert ou un regroupement il n’est pas inutile de le consulter :

http://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Guide_Reussir_accessibilite.pdf